Avocat en droit animalier
Bordeaux Rive Droite · Bassin d’Arcachon · Sud Gironde
- Vente & cession
- Responsabilité
- Chiens catégorisés
- Bien-être animal
Un être sensible,
Comprendre vos droits, défendre vos intérêts.
Le droit animalier regroupe les règles applicables aux animaux, à leur protection, à leur détention et aux litiges qui peuvent naître autour d’eux. En droit français, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en restant soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Cette matière peut donc mêler droit civil, droit rural, droit de la consommation, droit administratif et parfois droit pénal, selon la nature du dossier.
Le cabinet CDN Juris accompagne les particuliers, professionnels et détenteurs d’animaux à Bordeaux Rive droite, Sud Gironde et sur le Bassin d’Arcachon dans les dossiers relevant du droit animalier : litige après vente ou la perte d’un animal, responsabilité en cas de dommage causé par un animal, morsure, contestation autour d’un bail ou d’un voisinage, obligations liées à la détention d’un chien catégorisé, cession d’un animal ou encore difficultés liées à la protection et au bien-être animal. Notre objectif est de vous aider à comprendre vos droits, à sécuriser vos démarches et à défendre vos intérêts dans un cadre juridique clair.
Des situations plus complexes qu'il n'y paraît.
Le droit animalier paraît simple en apparence, mais les situations concrètes sont souvent plus complexes qu’elles n’en ont l’air. Un litige peut naître après l’achat d’un chien ou d’un chat, après une morsure, à la suite d’un dommage causé par un animal, lors d’une contestation sur la garde ou la détention, ou encore à propos des obligations du propriétaire. En matière civile, le propriétaire d’un animal — ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage — est responsable du dommage causé par l’animal, même si celui-ci s’est égaré ou échappé.
L’accompagnement d’un avocat permet de qualifier correctement le dossier, d’identifier le bon fondement juridique et de choisir la démarche adaptée : mise en demeure, négociation, expertise, médiation, action en responsabilité, ou recours devant la juridiction compétente. Cet accompagnement est particulièrement utile lorsque plusieurs règles se croisent, par exemple en cas de vente d’un animal, de litige sur un dommage, ou de procédure liée à la sécurité publique ou au bien-être animal.
Vente contestée · Dommage causé · Morsure · Animal errant · Maltraitance
Six situations, une réponse adaptée à chacune.
Litige après vente ou cession
Responsabilité pour dommage
Morsure par un chien
Divagation, garde et fourrière
Chiens catégorisés
Bien-être animal & maltraitance
Comment nous vous accompagnons
01. Analyser le dossier
02. Identifier la bonne voie
03. Sécuriser les démarches
04. Défendre vos intérêts
Pourquoi faire appel à CDN Juris ?
1.
Qualifier le dossier
2.
Identifier les obligations
3.
Réunir les bonnes pièces
4.
Défendre votre position
Une question sur votre animal ?
Quels litiges traite un avocat droit des animaux ?
Un avocat en droit animalier peut intervenir dans différents litiges et contentieux liés aux animaux. Cela concerne notamment les dossiers de responsabilité lorsque l’animal cause un dommage à un tiers, les suites d’une morsure, les différends après la vente ou la cession d’un animal, ainsi que certaines contestations liées à sa détention ou à sa garde. En droit civil, le propriétaire d’un animal — ou celui qui s’en sert — est responsable du dommage causé par celui-ci, même s’il s’est égaré ou échappé.
L’avocat peut aussi intervenir en matière de maltraitance animale, de protection des animaux et, selon les cas, de droit pénal animalier, par exemple lorsqu’un signalement, une plainte ou une procédure pénale est engagée. Il peut également accompagner les détenteurs de chiens catégorisés, en cas de manquement aux obligations légales ou de difficulté avec l’administration. Son rôle est alors d’analyser le dossier, de qualifier le fondement juridique utile et de défendre les intérêts de son client dans un cadre adapté, amiable, civil, administratif ou pénal.
Quels sont les droits des animaux en France ?
Comment se déroule une procédure judiciaire ?
Une procédure judiciaire commence généralement par une première analyse du dossier, puis par l’ouverture de dossier et la définition du type de procédure à engager selon la nature du litige. Avant toute saisine du juge, une tentative amiable peut être utile, voire obligatoire dans certains cas. Si aucun accord n’est trouvé, la juridiction compétente est saisie, le plus souvent par assignation.
Chaque étape dépend ensuite de l’affaire concernée, mais on retrouve en général le même déroulé : constitution du dossier, communication des pièces et arguments, audience devant le tribunal, puis décision du juge. L’accompagnement de l’avocat permet de structurer les demandes, de sécuriser les échanges et de défendre utilement votre position tout au long de la procédure.
Le propriétaire d’un animal est-il responsable des dommages causés par celui-ci ?
Oui. En droit civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage causé par l’animal, qu’il ait été sous sa garde, égaré ou échappé. Cette responsabilité peut donc être engagée en cas de blessure, de dégâts matériels ou de préjudice causé à un tiers.
Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le maître ou le détenteur du chien doit déclarer la morsure à la mairie, faire réaliser une surveillance sanitaire par un vétérinaire habilité et soumettre le chien à une évaluation comportementale. Ces démarches sont obligatoires, que le chien soit vacciné ou non contre la rage. La victime peut, de son côté, demander réparation de son préjudice, en principe auprès de l’assureur responsabilité civile du propriétaire.
Peut-on agir après l’achat d’un animal malade ?
Oui, mais le cadre juridictionnel est particulier. Les ventes d’animaux domestiques ne relèvent plus de la garantie légale de conformité. Selon la situation, il peut être possible d’agir sur le fondement des vices rédhibitoires prévus par le code rural ou sur celui des vices cachés. Il est donc important de vérifier rapidement la nature du problème, les documents remis lors de la vente et le fondement juridique réellement applicable.
Que se passe-t-il si un animal est trouvé errant ?
Un animal domestique trouvé errant peut être conduit en fourrière. Le gestionnaire de la fourrière recherche alors, dans les plus brefs délais, son propriétaire. Si l’animal est réclamé pendant le délai légal, il peut être restitué après paiement des frais de garde.
S’il n’est pas réclamé dans un délai franc de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, il peut alors être confié gratuitement à une association ou fondation de protection animale, ou faire l’objet d’une euthanasie.
Que faire en cas de maltraitance animale ?
Si vous êtes témoin de maltraitance animale, il est possible de la signaler à la police, à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. En cas d’urgence ou de faits en cours mettant en danger immédiat l’animal, il faut contacter sans attendre les forces de l’ordre. Un signalement en ligne dédié existe également sur le site du service public.
En droit français, les mauvais traitements, les actes de cruauté et les sévices graves commis sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont pénalement sanctionnés. Selon la gravité des faits, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal.
Un litige ou une difficulté liée à un animal ?
Qu’il s’agisse d’une vente, d’une morsure, d’un dommage, d’un animal errant, d’une contestation de détention ou d’une question de protection, mieux vaut agir avec méthode.