Avocat spécialisé en procédure de divorce ou séparation
Bordeaux Rive Droite · Bassin d’Arcachon · Sud Gironde
- Consentement mutuel
- Divorce judiciaire
- Séparation de corps
- Autorité parentale
Encadrer la rupture,
Un accompagnement humain pour une séparation sécurisée.
Consulter un avocat en procédure de divorce ou de séparation permet d’encadrer juridiquement toutes les conséquences de la rupture : résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et organisation de la vie familiale. En France, le divorce peut être amiable ou judiciaire, tandis qu’une séparation avec enfants peut nécessiter la saisine du juge aux affaires familiales.
Le cabinet CDN Juris accompagne les époux, parents et couples Rive droite à Bordeaux, en sud Gironde et sur le Bassin d’Arcachon dans cadre d’un divorce ou d’une séparation, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce judiciaire, d’une séparation de corps ou d’une séparation hors mariage avec enfants.
En matière procédure de divorce, l'avocat est obligatoire.
Chaque époux doit avoir son propre avocat, aussi bien pour divorcer par la voie amiable qu’en divorce judiciaire. En cas de séparation sans mariage, l’avocat n’est pas obligatoire, mais il reste essentiel pour organiser la garde des enfants, le droit de visite, l’autorité parentale ou la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales.
Au-delà de l’obligation légale, l’accompagnement permet surtout de sécuriser les démarches, d’éviter les erreurs de stratégie et de mieux encadrer les conséquences familiales, patrimoniales et financières de la rupture.
Résidence des enfants · Autorité parentale · Pension alimentaire · Prestation compensatoire · Partage des biens
Quatre situations, une réponse adaptée à chacune
01. Divorce par consentement mutuel
02. Divorce judiciaire
03. Séparation avec enfants hors mariage
04. Séparation de corps
Comment nous vous accompagnons
01. Comprendre votre situation
02. Organiser les conséquences de la séparation
03. Sécuriser les accords ou la procédure
04. Défendre vos intérêts dans la durée
Pourquoi faire appel à CDN Juris ?
1.
Analyser la situation familiale
2.
Choisir la bonne voie
3.
Sécuriser le dossier
4.
Défendre vos intérêts
Une question sur le divorce ?
La procédure de divorce ou de séparation soulève souvent des interrogations sur le rôle de l’avocat, le juge, les enfants, la pension alimentaire ou le partage des biens.
Quels sont les types de divorce ?
En France, il existe 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel, qui est la forme amiable, et 3 divorces contentieux devant le juge : le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer, mais pas nécessairement sur tous les effets de la rupture. Le divorce pour faute repose sur une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la vie commune a cessé depuis au moins un an.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
La procédure de divorce dépend d’abord du type de divorce choisi. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux, assistés chacun par leur avocat, signent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire. En cas de divorce judiciaire, la procédure commence par la saisine du tribunal, le plus souvent par assignation, puis par une audience devant le juge. Depuis la réforme de 2021, on ne parle plus d’audience de conciliation : elle a été remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, lorsque de telles mesures sont demandées.
Parmi les étapes clés, on retrouve ensuite la phase de mise en état, pendant laquelle les avocats échangent les demandes, les arguments et les pièces du dossier. Le juge de la mise en état veille alors au bon déroulement de la procédure et peut statuer sur les mesures provisoires demandées, par exemple sur la résidence séparée, l’organisation concernant les enfants ou certaines questions financières.
Une fois le dossier en état d’être jugé, l’affaire est plaidée ou examinée par le tribunal, puis le juge rend le jugement de divorce. Selon la situation, des questions comme le partage des biens peuvent ensuite être réglées dans un second temps, parfois avec l’intervention d’un notaire.
Faut-il un avocat pour divorcer ?
Oui. En matière de divorce, l’avocat est obligatoire. Chaque époux doit avoir son propre avocat, que le divorce soit judiciaire ou qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel. Un seul avocat ne peut pas assister les deux époux, et les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.
En pratique, il est donc essentiel de bien choisir son avocat. Même si le texte n’impose pas formellement un avocat expert, il est préférable d’être assisté par un avocat intervenant en droit de la famille, afin de sécuriser la procédure, la convention de divorce ou les demandes présentées au juge. En divorce judiciaire, l’avocat représente chaque époux tout au long de la procédure.
En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également choisir son avocat, qui participe à la rédaction de la convention ensuite déposée chez un notaire. Si l’un des époux est sous mesure de protection, ce divorce amiable, sans juge, n’est pas possible.
Quels sont les délais pour divorcer ?
Il n’existe pas un seul délai divorce en France : tout dépend du type de divorce choisi et du niveau d’accord entre les époux. En pratique, la procédure amiable est généralement la plus rapide, tandis qu’un divorce judiciaire prend plus de temps car il implique une saisine du juge et une phase de mise en état.
Pour un divorce par consentement mutuel, il existe un délai de réflexion incompressible de 15 jours entre l’envoi du projet de convention par l’avocat et sa signature. Après signature, l’un des avocats doit transmettre la convention au notaire dans les 7 jours. Cela veut dire qu’un divorce amiable peut être engagé rapidement, mais sa durée réelle dépend aussi du temps nécessaire pour trouver un accord complet sur les enfants, les biens et les aspects financiers et pour finaliser l’accord portant notamment sur les biens immobiliers devant notaire.
Pour un divorce judiciaire, le délai est plus variable. La procédure dépend du type de divorce engagé et de la complexité du dossier. Par exemple, en divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut par principe justifier d’au moins 1 an de cessation de la vie commune au moment de l’introduction de la demande, ou attendre l’expiration de ce délai si ce fondement n’a pas été invoqué dès le départ. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a en plus été réformée, ce qui a modifié son déroulé.
Quelle est la différence entre divorce amiable et divorce judiciaire ?
Le divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, suppose un accord complet entre les époux, à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : enfants, pension alimentaire, logement, partage des biens ou prestation compensatoire. Dans la quasi totalité des cas, il se fait sans passage devant le juge, par une convention rédigée par les avocats puis déposée chez un notaire.
Le divorce judiciaire, à l’inverse, intervient lorsqu’un désaccord subsiste, soit sur le principe même du divorce, soit sur ses effets. Il se déroule alors devant le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure contentieuse, avec représentation obligatoire par avocat pour chaque époux.
Autrement dit, le divorce amiable repose sur un accord global entre les époux, tandis que le divorce judiciaire suppose l’intervention du juge pour trancher les points de désaccord et encadrer juridiquement la séparation.
Peut-on se séparer sans divorcer ?
Oui. Pour les couples mariés, la séparation de corps permet de vivre séparément sans mettre fin au mariage. Elle suspend l’obligation de vie commune, mais les époux restent mariés. Cette séparation peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et conditions que le divorce, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Que faire si nous ne sommes pas mariés mais que nous avons des enfants ?
Les parents non mariés peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer ou modifier la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, l’exercice de l’autorité parentale et/ou la pension alimentaire. Lorsque les parents parviennent à dialoguer, une solution amiable ou une médiation familiale peut aussi permettre d’organiser ces points avant ou en parallèle d’une démarche devant le juge.
Quelles sont les démarches juridiques ?
Les démarches juridiques dépendent d’abord du type de rupture envisagé. En procédure amiable, les époux, assistés chacun par leur avocat divorce, doivent s’accorder sur toutes les conséquences de la séparation : enfants, répartition des biens, logement, prestation compensatoire et montant de la pension. Une convention de divorce est alors rédigée par les avocats, puis déposée chez un notaire. En cas de divorce judiciaire, la procédure passe par une assignation ou d’une requête conjointe devant le tribunal judiciaire, suivie d’une phase de mise en état et, selon le dossier, d’une audience devant le juge. La liquidation du régime matrimonial peut être traitée dans le cadre du divorce ou dans un second temps, notamment lorsqu’il existe des biens immobiliers à partager.
En pratique, l’intérêt d’un cabinet expert est de vous guider à chaque étape, de sécuriser les actes, de vérifier les demandes liées aux enfants, aux époux ou au patrimoine et de construire une stratégie cohérente dès le départ, qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou d’une procédure contentieuse.
Quel est le coût d'une procédure de séparation ou d'un divorce ?
Sur le plan financier, les frais du divorce varient selon la complexité du dossier, la présence d’un bien immobilier, l’intervention éventuelle d’un notaire et le tarif avocat librement fixé avec le client. Il en est de même pour les procédures de séparation sans divorce. Les honoraires sont encadrés par la rédaction d’une convention d’honoraires écrite. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais. L’acceptation des dossiers à l’aide juridictionnelle n’est pas obligatoire pour les avocats. Il convient donc de bien questionner l’avocat choisi an amont à ce sujet.
Vous faites face à un divorce ou une séparation ?
Qu’il s’agisse d’un consentement mutuel, d’un divorce judiciaire, d’une séparation avec enfants ou d’une séparation de corps, mieux vaut avancer avec un cadre clair et sécurisé.